Le blog d' André Murawski

Le conseil municipal doit se réunir le 1er avril 2016, mais malgré plusieurs demandes, le maire n'a toujours pas inscrit à l'ordre du jour la possibilité pour un élu du Front national de disposer d'une tribune.

Prenant acte de ce silence, j'ai décidé de provoquer la décision en demandant l'inscription à l'ordre du jour de plusieurs modifications du règlement intérieur.

Les textes suivent.

André Murawski - 31 mars 2016

Conseiller régional (FN-RBM) Hauts de France (en réalité, Picardie Nord Pas-de-Calais)

Conseiller municipal d'Ostricourt

PROPOSITIONS

Proposition d’inscription à l’ordre du jour n° 1 : Bulletin d’information générale et Site de la Ville

Dans le Règlement intérieur du conseil municipal, le 4e alinéa de l’article 30, qui stipule que « Un espace d’expression sera réservé aux groupes constitués » est complété par la mention : « Un espace d’expression est réservé dans ce bulletin aux groupes constitués et aux élus non inscrits dont les affinités politiques sont différentes de celles des groupes constitués. »

Explication : L’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Cette disposition consacre le droit individuel de tout conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale de disposer d’un espace d’expression dans tous les médias municipaux, et ne saurait être limité aux seuls groupes constitués. Il est donc nécessaire, pour permettre l’expression démocratique de toutes les sensibilités représentées au conseil municipal, d’étendre ce droit, d’ailleurs encore trop inappliqué, à l’ensemble des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.


Proposition d’inscription à l’ordre du jour n° 2 : Bulletin d’information générale et Site de la Ville

Dans le Règlement intérieur du conseil municipal, le 5e alinéa de l’article 30, qui stipule que « Sur le site de la ville, un espace d’expression sera également réservé aux groupes constitués dans les mêmes conditions » est ainsi rédigé : « Sur le site de la ville, un espace d’expression sera également réservé aux groupes constitués dans les mêmes conditions et aux élus non inscrits dont les affinités politiques sont différentes de celles des groupes constitués. »

Explication : L’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Cette disposition consacre le droit individuel de tout conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale de disposer d’un espace d’expression dans tous les médias municipaux, et ne saurait être limité aux seuls groupes constitués. Il est donc nécessaire, pour permettre l’expression démocratique de toutes les sensibilités représentées au conseil municipal, d’étendre ce droit, d’ailleurs encore trop inappliqué, à l’ensemble des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.


Proposition d’inscription à l’ordre du jour n° 3 : Bulletin d’information générale et Site de la Ville

Dans le règlement intérieur du conseil municipal, il est ajouté à l’article 30 un 6e alinéa ainsi rédigé : «  Dans le bulletin d’information générale et sur le site internet de la ville, il est mis à la disposition de chaque groupe constitué et de chaque conseiller municipal non inscrit dont les affinités politiques sont différentes de celles des groupes constitués une tribune libre dont la longueur est équivalente à celle de l’éditorial du maire. »

Explication : L’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Le règlement intérieur doit prévoir les modalités suivant lesquelles les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d’un espace d’expression. Les médias communaux présentant les réalisations du maire et de sa majorité, il semblerait inéquitable que les conseillers n’appartenant pas à cette majorité ne puissent disposer d’un espace au moins équivalent à celui réservé à l’éditorial du maire.